La loi du 2 février 1995, dite loi « Barnier » définit, dans son article 1er le principe de précaution : « le principe de précaution est le principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à ...
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http://www.irma-grenoble.com/05documentation/06glossaire_index.php?lettre=L
La Loi no 95-101 du relative au renforcement de la protection de l`environnement, dite Loi Barnier (de Michel Barnier, ministre de l`Environnement du gouvernement Balladur), est une loi française qui renforce la protection de l`environnement. Elle institue les principes généraux du droit de ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Barnier
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